Conditions générales de vente de matériels informatiques et services
Les présentes conditions sont conclues entre :
- Assistance PC Réseau, SARL au capital social de 8 500 EUR, prestataire de services informatiques, domiciliée au 27 bis rue du Grand Faubourg de Champagne, 36110 LEVROUX, code APE 9511Z, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 824 853 287, représentée par M. Cédric BAYLE,
Ci-après nommée Assistance PC Réseau.
- Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d'un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société Assistance PC Réseau, ci-dessous dénommée le Client.
Article 1 : Objet, acceptation, modification
1.1 - Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles Assistance PC Réseau s'engage avec le Client. Les services proposés par Assistance PC Réseau concernent l’achat, la vente, l’assemblage, la maintenance et la réparation de tous matériels informatiques et périphériques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la gestion de parcs informatiques, audits, conseils, formation ; vente de contrat de fournisseurs d’accès à Internet et téléphonique, aide à la constitution et réponse aux dossiers d’appels d’offres.
1.2 -Les matériels et prestations seront décrits par un devis, d’une validité de 3 mois pour les matériels, et un contrat, renouvelable par tacite reconduction, ou résiliable moyennant un préavis de 3 mois, pour les prestations de services, établis par Assistance PC Réseau et accepté par le Client.
Les frais de déplacement sont, sauf exception, inclus dans les tarifs.
1.3 - L’acceptation du devis ou du contrat de prestations par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente.
1.4 -Toutes modifications, travaux et adjonctions à l’installation demandées par le Client, non compris dans le devis ou dans le contrat de prestations de services feront l’objet d’un bon de commande supplémentaire, qui devra expressément être signé par le Client, préalablement à leur exécution.
Article 2 : Obligations et responsabilités d’Assistance PC Réseau
2.1 - Assistance PC Réseau s'engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites dans l'article 1.1 des présentes conditions générales. Assistance PC Réseau s'engage notamment à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l'intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d'un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants Assistance PC Réseau, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, Assistance PC Réseau ne répond que d'une obligation de moyen et non de résultat.
2.2 - La responsabilité d’Assistance PC Réseau ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l'équipement du Client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Assistance PC Réseau ne pourra donc être tenu pour responsable d'un endommagement du matériel et/ou d'une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu'en soit la raison.
2.3 – Secret professionnel
Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel.
Article 3 : Obligations et responsabilité du Client
3.1 - Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l'utilisation qui pourrait en être faite restent de l'entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le Client est informé que les prestations Assistance PC Réseau (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention, et de prévoir les supports nécessaires à leur bonne exécution.
4. Livraison - Réception - Installation
4.1 -Les Matériels seront livrés conformément au devis. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les délais de livraison des Matériels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de Assistance PC Réseau et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Matériels.
4.2 - Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passée.
Toute réclamation du Client auprès de Assistance PC Réseau en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels.
En cas de Matériels manquants dûment constatés par Assistance PC Réseau, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre Assistance PC Réseau et le Client.
Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par Assistance PC Réseau des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par Assistance PC Réseau, Assistance PC Réseau aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels non conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.
4.3 - Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des Matériels sera assurée par Assistance PC Réseau à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation signifie uniquement le raccordement des Matériels avec l’installation informatique du Client. L’installation comprend une formation afférente à la mise en route et à l’utilisation des Matériels.
Toute formation spécifique à la demande de l’utilisateur sera facturée en sus.
5. Garantie
Les Matériels sont couverts par la garantie de leurs fabricants ou distributeurs, en ce compris d’éventuelles garanties conventionnelles étendant la garantie légale, étant précisé que le Client s'adressera auxdits fabricants ou distributeurs pour mettre en œuvre la garantie des Matériels. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant ou du distributeur des Matériels concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès d’ Assistance PC Réseau.
6. Facturation – Règlement – Défaut de Paiement
6.1. Toute facture émise par Assistance PC Réseau est adressée au Client par voie postale ou électronique, ce que le Client accepte, à l’adresse e-mail de référence donnée par le Client au moment de la création de sa fiche Client .
6.2. Toute somme due par le Client à Assistance PC Réseau au titre des Services devra être réglée par chèque, par virement bancaire avant l’échéance inscrite sur la facture, soit règlement comptant pour les Clients particuliers, et 30 jours date de facture pour les Clients professionnels, sauf accord spécifique au client.
6.3. En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, Assistance PC Réseau se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du Client :
- de suspendre l’exécution de tout Service,
- d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et
- de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client à Assistance PC Réseau.
En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à Assistance PC Réseau sont toujours en tout ou partie impayées, Assistance PC Réseau se réserve le droit de résilier le contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du Client .
Enfin, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
7. Réserve de propriété – Transfert des risques
Assistance PC Réseau conserve la propriété des Matériels vendus jusqu'au paiement complet du prix des Matériels, c'est-à-dire l’encaissement par Assistance PC Réseau des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels.
Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du Client.
8. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question.
L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.
9. Droit applicable – Attribution compétente
Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente devront être soumis aux tribunaux compétents de Châteauroux, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.